ART. 40	N°5011	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5011
présenté par
M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 40
À la troisième phrase de l’alinéa 5, substituer aux mots :
« classe E », 
le mot :
« classe D ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à imposer l’élaboration d’une proposition de travaux permettant a minima de passer à la classe D plutôt que E. En effet, alors que certains propriétaires, du fait de contraintes financières ou de temps, pourraient être tentés par la mise en œuvre de la première étape uniquement de la proposition formulée dans l’audit, celle-ci se doit de faire preuve d’un minimum d’ambition en visant au moins l’atteinte d’un niveau de classe « moyen », plus à même de contribuer à l’atteinte des objectifs ambitieux fixés au niveau national en termes de rénovation thermique des bâtiments.
De plus, le fait de proposer une solution de travaux permettant a minima d’atteindre une classe « D » est plus cohérent avec la définition même de la rénovation performante telle qu’intégrée à l’article 39 dans le texte de la commission, et sur laquelle s’appuie la proposition de travaux. Cette définition retient en effet la classe D comme étant par exception le niveau minimum à atteindre pour qu’une rénovation soit qualifiée de performante en cas de contraintes techniques, architecturales, patrimoniales ou financières trop importantes pour atteindre un niveau C.