ART. 42	N°5013	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5013
présenté par
Mme Luquet, Mme Lasserre, M. Millienne, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Lagleize, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 42
Après l’alinéa 6, insérer l’alinéa suivant :
« I bis. – À compter du 1er janvier 2025, le niveau de performance d’un logement social décent ne peut être inférieur au niveau très peu performant au sens de l’article L. 173‑1‑1 du code de la construction et de l’habitation. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Précarité sociale et précarité énergétique vont malheureusement trop souvent de pair. Face à l’explosion des prix de l’immobilier et des loyers, de nombreux ménages peinent à se loger convenablement. Le logement social est alors pour eux une chance sauf lorsque celui-ci est une véritable passoire thermique. En effet certains ménages, s’ils paient un loyer modéré, ont des factures d’énergies qui viennent quasiment annuler les bénéfices des loyer avantageux du parc social. 
Se chauffer peut en effet représenter, dans certains cas, plus de 50% du loyer mensuel pour certains ménages. Les exemples sont nombreux de factures qui dépassent les 200 euros par mois pour parvenir à une température de seulement 15 degrés. Face à la précarité des ménages touchés, ces logements doivent être prioritaires dans les objectifs de rénovation énergétique et ne devraient pas être loués ou reloués avant d’être mis aux normes. Il convient donc, par cet amendement, d’interdire la location de logements sociaux « passoires thermiques » à compter du 1er janvier 2025.