ART. 48	N°5018	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5018
présenté par
Mme Lasserre, M. Millienne, Mme Luquet, M. Duvergé, Mme Tuffnell, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Turquois, M. Mignola, M. Laqhila, M. Lagleize, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Pahun, M. Berta, M. Lainé, M. Ramos, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 48
Compléter l’alinéa 9 par les mots :
 « écologiques, en particulier ses fonctions biologiques, hydriques et climatiques ainsi que son potentiel agronomique. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
 
Le projet de loi définit l’artificialisation en référence à l’atteinte à la fonctionnalité des sols, sans préciser les fonctions des sols considérées.
Or, la communication de la commission européenne portant une stratégie thématique en faveur de la protection des sols de 2006 souligne la multiplicité des fonctions économiques, sociales, culturelles et écologiques du sol.
Cet amendement propose donc de cibler la définition de l’artificialisation sur l’atteinte aux fonctions écologiques du sol. Cette formulation recouvre les fonctions biologiques, physico-chimiques, hydriques et climatiques des sols. Elle prend en compte le rôle de régulation du cycle de l’eau, de dégradation et de rétention des polluants, de stockage de carbone, de fertilité et production de biomasse, ainsi que d’habitat naturel.
L’amendement précise enfin qu’un sol est regardé comme artificialisé lorsque son occupation ou usage portent atteinte à son potentiel agronomique. Cette précision est cohérente avec les dispositions du code de l’urbanisme et du code rural et de pêche maritime, en faveur de la préservation des terres agricoles (à titre d’exemple s’agissant des zones agricoles protégées, au R425-20 du code de l’urbanisme).