ART. 49 BIS	N°5023	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5023
présenté par
M. Lagleize, Mme Lasserre, Mme Deprez-Audebert, M. Duvergé, Mme Luquet, M. Balanant, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Bannier, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Blanchet, M. Bolo, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme Yolaine de Courson, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Lainé, M. Laqhila, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Mignola, M. Pahun, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, M. Ramos, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky, M. Philippe Vigier et M. Waserman
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ARTICLE 49 BIS
I. – Après l’alinéa 10, insérer l’alinéa suivant :
« Les observatoires de l’habitat et du foncier rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation »
II. – En conséquence, après l’alinéa 11, insérer l’alinéa suivant :
« II. - Le premier alinéa de l’article L. 302‑3 est complété par les mots : « , en s’appuyant, notamment, sur les observatoires prévus au III de l’article L. 302. Ce bilan annuel comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat tels que mentionnés à l’article L. 302‑1 et les résultats de l’exercice écoulé. »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Conformément aux préconisations du rapport « La maîtrise des coûts du foncier dans les opérations de construction » remis au Premier ministre en novembre 2019 et de l’article 3 de la proposition de loi visant à réduire le coût du foncier et à augmenter l’offre de logements accessibles aux Français adoptée à l’unanimité par l’Assemblée nationale le 28 novembre 2019, l’article 49 bis du présent projet de loi vise à mettre en œuvre des observatoires de l’habitat et du foncier chargés d’analyser la conjoncture des marchés foncier et immobilier ainsi que l’offre foncière disponible.
Le présent amendement vise à préciser les missions de ces observatoires de l’habitat et du foncier, afin qu’ils rendent compte annuellement du nombre de logements construits sur des espaces déjà urbanisés et sur des zones ouvertes à l’urbanisation.
Cette étude de la construction de logements dans un territoire donné permettrait ainsi d’alimenter les délibérations des élus locaux dans la mise en œuvre de leur programme local de l’habitat (PLH) ou de leur plan local d’urbanisme intercommunal et habitat (PLUiH).
Par ailleurs, cet amendement prévoit que le bilan annuel du programme local de l’habitat qui fait l’objet d’une délibération de l’établissement public de coopération intercommunale en application de l’article L.302-3 soit établi en s’appuyant l’observatoire de l’habitat et du foncier et comporte, pour chacune des communes, la comparaison entre les objectifs annualisés du programme local de l’habitat et les résultats de l’exercice écoulé.
Les objectifs du PLH s’expriment en termes de programmation, de financement, voire de conventionnement (pour les logements du parc privé conventionnés avec l’Anah) et peuvent être mis en regard avec les logements effectivement financés, agréés/conventionnés, ou autorisés dans l’année.