APRÈS ART. 65	N°5040	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5040
présenté par
M. Turquois, Mme Tuffnell, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, Mme Deprez-Audebert, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 65, insérer l’article suivant:
I. – L’article L. 126‑3 du code rural et de la pêche maritime est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Toute exploitation agricole est tenue de garantir au minimum un ratio d’un kilomètre de haies bocagères ou intra-parcellaires pour cent hectares de superficie agricole utilisée. »
II. – Un décret publié au Journal officiel de la République française précise la trajectoire pour arriver à cet objectif d’un kilomètre de haies pour cent hectares d’ici 2030 et les modalités de calcul de l’obligation prévue au I du présent article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à établir un ratio minimal de 1 kilomètre de haies bocagères ou intra parcellaire pour 100 hectares cultivés pour toute exploitation agricole.
 
Les haies bocagères sont constituées d’espèces locales adaptées au biotope. Elles ont largement disparu au fil des remembrements agricoles et de l’agrandissement des surfaces travaillées.
 
Pourtant, il est scientifiquement établi qu’elles sont une formidable source de biodiversité, tant végétale qu’animale. Elles améliorent la qualité de nos paysages tout en limitant l’érosion éolienne des sols et en favorisant l’infiltration de l’eau et le stockage du carbone. La diversité des plantes qu’elles abritent constitue une ressource importante et variée de nourriture pour les insectes pollinisateurs tout au long de l’année. Elles sont enfin un puissant outil de lutte contre l’agri-bashing en étant une preuve visible que la profession agricole est résolument engagée dans la protection de la biodiversité et l’embellissement de nos campagnes.
 
C’est pourquoi, en complément du Plan de relance et en particulier de son programme “Plantons des haies !”, le présent amendement ambitionne d’amplifier le stockage de CO2 et ainsi répondre aux propositions de la Convention citoyenne pour le climat.