ART. 66	N°5042	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5042
présenté par
Mme Deprez-Audebert, Mme Tuffnell, M. Turquois, M. Millienne, Mme Lasserre, Mme Luquet, M. Duvergé, M. Balanant, M. Lagleize, M. Ramos, Mme Yolaine de Courson, M. Pahun, M. Mignola, M. Laqhila, M. Waserman, Mme Bannier, M. Bolo, M. Barrot, M. Baudu, Mme Benin, M. Berta, M. Lainé, M. Blanchet, M. Bourlanges, Mme Brocard, M. Bru, M. Corceiro, Mme Crouzet, M. Cubertafon, Mme de Vaucouleurs, Mme Essayan, M. Fanget, Mme Florennes, Mme Fontenel-Personne, M. Fuchs, M. Garcia, Mme Gatel, M. Geismar, Mme Goulet, M. Hammouche, M. Isaac-Sibille, Mme Jacquier-Laforge, M. Joncour, Mme Josso, M. Latombe, M. Loiseau, M. Mathiasin, M. Mattei, Mme Mette, M. Michel-Kleisbauer, M. Frédéric Petit, Mme Maud Petit, Mme Poueyto, M. Pupponi, Mme Thillaye, Mme Vichnievsky et M. Philippe Vigier
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ARTICLE 66
Après l’alinéa 1, insérer l’alinéa suivant :
« 1° A Au I, aux premier et sixième alinéas du II, et aux II bis et III, après le mot : « équitable », sont insérés les mots : « et durable ». »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Si l’article 66 du projet de loi vise à renforcer l’impact du commerce équitable sur le
développement durable, il est nécessaire d’adapter la notion de développement durable à cette
évolution. La notion de « commerce équitable » telle qu’elle est utilisée à l’heure actuelle
renvoie plutôt au progrès économique et social des travailleurs en situation de désavantage
économique du fait de leur précarité, de leur rémunération et de leur qualification.
Dans un souci de lisibilité pour les consommateurs, il est donc nécessaire de modifier la notion
de « commerce équitable » afin de faire apparaître de manière visible le volet du développement
durable dans cette notion. Cette démarche a vocation à s’insérer dans un effort de sensibilisation
et de responsabilisation des consommateurs.