ART. 4	N°5046	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5046
présenté par
Mme Bergé
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ARTICLE 4
À l’alinéa 8, substituer au mot :
 « moitié »,
le mot :
 « totalité ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement renforce les sanctions prévues en cas de non-respect de l’interdiction de publicité prévue à l’article 4. Il permet ainsi de porter le montant des sanctions jusqu’à la totalité du montant des dépenses consacrées à l’opération illégale.