ART. PREMIER	N°5052	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5052
présenté par
M. Meizonnet, Mme Pujol, M. Pajot, Mme Le Pen, M. Bilde et M. Chenu
------------
ARTICLE PREMIER
Compléter cet article par l’aliéna suivant :
« V. – L’’importation et la vente des produits qui ne respectent pas les normes environnementales et sociales minimales définies par décret ainsi que tous ceux qui ne présenteraient pas l’affichage défini au I sont interdites. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Ce V vise à assurer au consommateur qu’un produit importé et vendu sur le territoire national est fabriqué dans des conditions qui respectent un certain nombre de normes environnementales et sociales définies par décret, et qu’il peut avoir un égal accès à ces informations.