ART. 37	N°5054	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5054
présenté par
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette et Mme Poueyto
------------
ARTICLE 37
À la dernière phrase de l’alinéa 4, après le mot :
« opération »,
insérer les mots :
« , de l’achat ou de la production de carburants ou de sources d’énergie décarbonés ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 37 du présent projet de loi vise à interdire la construction de nouveaux aéroports et l’extension des aéroports existants.
 
Il prévoit toutefois d’exclure de l’application les projets de travaux et d’ouvrages rendus nécessaires par des raisons de sécurité, de défense nationale ou de mise aux normes réglementaires.
 
Toutefois, à l’avenir, les aéroports seront amenés à investir pour développer de nouvelles infrastructures pour accompagner la transition écologique et la décarbonation du transport aérien, par exemple au travers de terminaux dédiés à l’accueil d’aéronefs partiellement puis majoritairement décarbonés, ou encore d’infrastructures liées à la production, à l’exploitation et au stockage d’énergies renouvelables et décarbonées (électricité, hydrogène vert).
 
Le présent amendement vise donc à prévoir l’achat ou la production de carburants ou de sources d’énergie décarbonés dans le décret en Conseil d’État qui viendra fixer les conditions d’application du présent article.