APRÈS ART. 56	N°5065	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5065
présenté par
M. Pahun, Mme Vichnievsky, Mme Tuffnell, Mme Lasserre et Mme Josso
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 56, insérer l’article suivant:
Après le 4° de l’article L. 331‑21 du code forestier, il est inséré un 4° bis ainsi rédigé :
« 4 bis Au profit du conservatoire de l’espace littoral et des rivages lacustres défini par l’article L. 322‑1 du code de l’environnement ou d’un conservatoire d’espaces naturels agréé au titre de l’article L. 414‑11 du code de l’environnement  ;».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise à exempter les gestionnaires d’espaces naturels protégés du droit de préférence bénéficiant aux propriétaires d’une parcelle boisée en cas de vente d’une parcelle contiguë inférieure à 4 hectares (art. L. 331-19 du code forestier).
Compte tenu du rôle joué par les bois et forêt dans la lutte contre le réchauffement climatique, il est important que leurs gestionnaires puissent les acquérir pour en assurer la gestion écologique. 
Les gestionnaires visés sont le Conservatoire du Littoral et les Conservatoires d’espaces naturels, porteurs d’actions foncières pour l’environnement.