ART. 38	N°5069	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5069
présenté par
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto et M. Jerretie
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ARTICLE 38
Substituer aux alinéas 7 à 9, les six alinéas suivants :
« 1° À compter du 1er janvier 2022, les exploitants compensent 25 % de leurs émissions ;
« 2° À compter du 1er janvier 2023, les exploitants compensent 40 % de leurs émissions ;
« 3° À compter du 1er janvier 2024, les exploitants compensent 50 % de leurs émissions ;
« 4° À compter du 1er janvier 2025, les exploitants compensent 60 % de leurs émissions ;
« 5° À compter du 1er janvier 2026, les exploitants compensent 80 % de leurs émissions ;
« 6° À compter du 1er janvier 2027, les exploitants compensent 100 % de leurs émissions.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.
 
La mesure envisagée entrera en vigueur progressivement à compter du 1er janvier 2022, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne une baisse de chiffre d’affaires inédite pour les compagnies aériennes.
 
Le présent amendement vise donc à décaler l’entrée en vigueur de ce dispositif selon un échéancier beaucoup plus progressif s’étalant du 1er janvier 2022 (compensation de 25 % des émissions) au 1er janvier 2027 (compensation de 100 % des émissions), ceci afin de laisser un temps d’adaptation nécessaire pour ces structures, sachant que les prévisions actuelles n’anticipent pas de retour à des échanges aériens au niveau pré-crise avant 2024 au mieux et 2029 au pire.