ART. 38	N°5073	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5073
présenté par
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto et M. Jerretie
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ARTICLE 38
Compléter l’alinéa 11 par les mots :
« ainsi que les projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du dioxyde de carbone pour produire du carburant d’aviation synthétique ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.
 
Cette compensation permettra de financer des projets de séquestration et de réduction d’émissions sur des secteurs dont le potentiel existe mais qui manquent de financement. Les puits de carbone naturels peuvent être le boisement de forêts, la reconstitution d’un peuplement forestier dégradé, la restauration de haies, la plantation de mangroves dans des écosystèmes tropicaux, ou encore les changements de pratiques agricoles. Par ailleurs, la demande de compensation induite par cette mesure serait de 1 à 2 MtCO2 par an selon les hypothèses de trafic, ce qui correspondrait à la plantation ou la reconstitution d’environ 6 000 ha par an à mettre au regard des 4,7 Mha de forêts gérées par l’ONF en métropole auxquels s’ajoutent environ 6 Mha en outre-mer.
 
En plus de la compensation, les carburants synthétiques sont appelés à contribuer significativement à la réduction des émissions de gaz à effet de serre du secteur du transport aérien.
 
Le présent amendement vise donc à ajouter que l’obligation faite aux compagnies aériennes de compenser les émissions de gaz à effet de serre liées aux vols domestiques métropolitains peut être satisfaite en investissant dans des projets contribuant à développer la capture, la séquestration ou la réutilisation du dioxyde de carbone pour produire du carburant d’aviation synthétique.