ART. 38	N°5078	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5078
présenté par
M. Lagleize, M. Pupponi, M. Laqhila, Mme Mette, Mme Poueyto et M. Jerretie
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ARTICLE 38
À la seconde phrase de l’alinéa 15, substituer aux mots :
« d’un »,
les mots :
« de trois ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 38 du présent projet de loi vise à introduire dans le droit national une obligation de compensation des émissions de gaz à effet de serre sur les vols domestiques métropolitains.
 
Il prévoit que chaque année, lorsqu’à une date fixée par décret en Conseil d’État l’exploitant d’aéronef n’a pas justifié du respect de ses obligations de compensation, l’autorité administrative le met en demeure d’y satisfaire dans un délai de deux mois.
 
En outre, la mise en demeure mentionne la sanction encourue et invite l’exploitant à présenter ses observations écrites. L’autorité administrative peut prolonger d’un mois le délai de mise en demeure.
 
Ce délai d’un mois peut paraître court, alors même que le transport aérien traverse une crise sans précédent en raison de la pandémie de la COVID-19 et qui entraîne une baisse de chiffre d’affaires inédites pour les compagnies aériennes.
 
Le présent amendement vise donc à allonger à deux mois ce délai, ceci afin de laisser un temps de réponse nécessaire pour ces structures.