ART. 7	N°5092	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5092
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 7
Rédiger ainsi cet article :
« L’article L. 581‑2 du code de l’environnement est ainsi modifié :
« 1° La seconde phrase est supprimée ;
« 2° Il est ajouté un alinéa ainsi rédigé :
« « Les règles particulières applicables à la publicité, aux enseignes et pré enseignes situées à l’intérieur des locaux d’activités et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique sont définies par décret en Conseil d’État. » »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement a pour objet de prévoir que la réglementation nationale, et non les seules réglementations locales, s’applique aux publicités, enseignes et préenseignes situées dans un local d’activité et visible d’une voie ouverte à la circulation publique.
Un décret en Conseil d’Etat précisera les règles particulières, notamment en termes d’emplacement, de surface, de hauteur et, le cas échéant, d’économies d’énergie et de prévention des nuisances lumineuses, qui s’appliqueront aux publicités, enseignes et préenseignes situées à l’intérieur de locaux d’activités et visibles d’une voie ouverte à la circulation publique.