ART. 12	N°5095	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5095
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 12
Compléter l’alinéa 3 par la phrase suivante :
« Des dispositifs d’accompagnement à l’attention des autorités compétentes en matière de service public de gestion des déchets et des acteurs de l’économie sociale, solidaire et circulaire sont prévus, afin de permettre l’instauration de filières de réemploi au niveau local, et de garantir un bilan environnemental global positif des dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans l’esprit d’une véritable économie circulaire et de la préservation des ressources des matières premières primaires et des ressources naturelles, il est nécessaire d’accélérer le développement de la consigne pour réemploi des emballages en verre au niveau local, favorisant la prévention de la production de déchets à la source.
A cette fin, tout doit être mis en œuvre du côté des pouvoirs publics et des acteurs économiques pour assurer le développement rapide et effectif de dispositifs de consigne pour réemploi des emballages en verre. Une réflexion sera dès lors indispensable sur les dispositifs ciblant les autorités compétentes en matière de service public de gestion des déchets et les acteurs de l’économie sociale, solidaire et circulaire, pour accompagner la mise en place de filières de réemploi d’emballages en verre au niveau local, et plus particulièrement pour répondre au besoin concernant les stations de lavage, et assurer ainsi un bilan environnemental positif, et la création d’emplois non délocalisables.