APRÈS ART. 52	N°5104	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5104
présenté par
Mme Ménard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
Aucune nouvelle surface commerciale ne peut être créée dès lors que, dans le périmètre du schéma de cohérence territoriale, la surface moyenne, en mètres carrés, disponible pour 1 000 habitants, est supérieure à la moyenne nationale.
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est de limiter la concentration incontrôlée des grandes surfaces dans nos territoires.