ART. 23	N°5108	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5108
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 23
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les auteurs de l’amendement restent très sceptiques sur le développement des communautés d’énergie renouvelables et des communautés énergétiques citoyennes. Ces initiatives locales ne sauraient en effet nuire à la cohérence de la politique énergétique nationale et au principe d’égalité de traitement entre les citoyens et les territoires. Le CESE avait déjà souligné, dans un rapport de 2019, l’exigence que « les initiatives locales s’inscrive dans la péréquation tarifaire actuelle de l’électricité et du gaz, garante de l’égalité de traitement et de la solidarité entre territoires. ». La différenciation locale doit donc impérativement s’exercer en préservant le service public et les solidarités entre citoyens et entre territoires. Faute de disposer de suffisamment de garanties sur ce point, les auteurs de l’amendement proposent la suppression de cet article