APRÈS ART. 75	N°5115	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5115
présenté par
M. Chassaigne, M. Wulfranc, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur les obstacles financiers, législatifs et réglementaires à la mise en œuvre de la gratuité des transports urbains de voyageurs. Il formule des propositions visant à permettre aux collectivités qui font le choix de la gratuité de récupérer la TVA ou de bénéficier à ce titre d’un fonds de compensation.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La gratuité des transports publics urbains de voyageurs peut être un levier efficace de lutte contre le changement climatique et contre les conséquences sanitaires de la pollution atmosphérique. Or, lorsque les transports de voyageurs sont effectués à titre gratuit, les collectivités ne peuvent récupérer la TVA afférente aux dépenses liées à cette activité. Il en est de même lorsque le transport fait l’objet d’une participation purement symbolique de l’usager. Les auteurs de l’amendement jugent donc souhaitable une évolution législative dans ce domaine, qui pourrait prendre la forme d’un fonds de compensation à destination des collectivités qui font le choix écologique et social de la gratuité.