ART. 49	N°5122	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5122
présenté par
M. Lagleize, M. Pupponi, Mme Mette et Mme Poueyto
------------
ARTICLE 49
À l’alinéa 17, après le mot :
« urbanisés »,
insérer les mots :
« , y compris par la surélévation des bâtiments existants, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’article 49 du présent projet de loi fixe une trajectoire de réduction de l’artificialisation des sols et interdit l’artificialisation tant qu’il existe des zones urbanisées disponibles.
 
3,5 millions d’hectares sont aujourd’hui artificialisés en France, soit 6,4 % du territoire. Ramené à la population, c’est 15 % de plus qu’en Allemagne et 57 % de plus qu’au Royaume-Uni ou en Espagne. Entre 20 000 et 30 000 hectares sont grignotés chaque année sur la nature et les terres agricoles. L’artificialisation augmente presque 4 fois plus vite que la population (+70 % depuis 1981 contre +19 % sur la même période pour la population). L’habitat contribue à près de 50 % du rythme d’artificialisation, les infrastructures pour 16 %, les commerces et services marchands pour 5 %. Tous les territoires sont concernés, y compris ceux dont la population décroît.
 
Ce phénomène a des conséquences négatives à la fois parce qu’il crée une dépendance à la voiture individuelle, augmente les déplacements, éloigne des emplois et des services publics, mais aussi parce qu’il réduit les espaces naturels et agricoles et porte ainsi atteinte à la biodiversité, au potentiel de production agricole et de stockage de carbone, et augmente les risques naturels par ruissellement.
 
Le présent amendement vise à inclure la surélévation des bâtiments existants comme critère à étudier dans toute étude de densification des zones déjà urbanisées dans le cadre de l’élaboration du plan local d’urbanisme.
 
En effet, en plus de lutter contre l’étalement urbain, la surélévation présente de nombreux avantages.
 
Elle permet par exemple de créer rapidement des logements de qualité, au cœur des zones tendues, sans subventions publiques ; de financer la rénovation énergétique du parc immobilier existant par le biais des ressources financières générées par la vente des droits à construire ; de stimuler la mixité sociale et la mixité d’usage ; de promouvoir la filière française de construction bois ; ou encore de renouveler la ville d’un point de vue architectural.