ART. 49	N°5147	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5147
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 49
À la seconde phrase de l’alinéa 22, après le mot :
« capacité » 
insérer les mots : 
« , notamment au vu de la capacité financière de la collectivité et des capacités économiques de la population locale pour l’accès au logement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement introduit un principe de réalisme économique et social dans la recherche de renouvellement urbain dans le plan local d’urbanisme, trop contraint par la rédaction actuelle qui oblige de justifier l’utilisation des locaux vacances, des friches et des espaces déjà̀ urbanisés pour ouvrir de nouveaux secteurs à urbanisation.