ART. 49	N°5148	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5148
présenté par
M. Peu, M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE 49
Après l’alinéa 24, insérer l’alinéa suivant :
« 4° ter À la fin de l’article L. 151‑26, les mots : « une densité minimale de constructions » sont remplacés par les mots : « la consommation de la totalité des droits à construire » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le recyclage foncier, la densification et le renouvellement urbain sont la clé pour réduire la consommation des espaces naturels, agricoles et forestiers. En effet, le foncier en zone urbaine est souvent sous utilisé, et les possibilités offertes par les documents d’urbanisme ne sont pas toujours pleinement exploitées. La réduction de densité des projets de construction est d’ailleurs une pratique courante de la part des autorités locales.
L’imposition d’une densité minimale est d’ores et déjà possible dans les SCOT et PLU. Cette mesure doit être élargie au-delà des grandes opérations d’urbanisme (GOU) prévues par le projet de loi, car celles-ci ne portent que sur un faible nombre de territoires (seulement 12 PPA – Projet Partenarial d’Aménagement – signés, et une quinzaine en préparation).
La mesure reste par ailleurs simplement facultative dans les PLU. Par conséquent, il est nécessaire que soit instaurée dans les secteurs situés à proximité des transports collectifs une obligation de délivrer des autorisations d’urbanisme exploitant la totalité du potentiel de constructibilité résultant du PLU.