APRÈS ART. 52	N°5160	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5160
présenté par
M. Wulfranc, M. Chassaigne, M. Brotherson, M. Bruneel, Mme Buffet, M. Dharréville, M. Dufrègne, Mme Faucillon, M. Jumel, Mme Kéclard-Mondésir, Mme Lebon, M. Lecoq, M. Nilor, M. Peu, M. Fabien Roussel et M. Serville
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 52, insérer l’article suivant:
I. – Il est instauré un moratoire suspendant la délivrance des permis de construire ayant pour objet la construction, l’extension ou la transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique.
Ce moratoire s’applique pour une durée de deux ans à compter de la promulgation de la présente loi y compris aux demandes de permis de construire en cours d’instruction.
II. – À l’issue du moratoire mentionné au I, tout projet de construction, d’extension ou de transformation d’un bâtiment existant en un entrepôt logistique d’une surface supérieure à 1 000 m² qui n’est pas intégré à un magasin de commerce de détail et au départ duquel des biens stockés sont livrés, directement ou indirectement à travers des entrepôts de transit, au consommateur final à la suite d’une commande effectuée par voie électronique, fait l’objet d’une concertation préalable définie à la section 4 du chapitre 1er du titre II du livre Ier du code de l’environnement.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement s’inspire des dispositions de la proposition de loi n°3040 instaurant un moratoire sur l’instauration de nouveaux entrepôts logistiques destinés aux opérateurs de commerce en ligne et se situe dans le prolongement des propositions de la Convention Citoyenne pour le Climat, qui a souligné l’importance d’inclure les entrepôts de e- commerce dans le périmètre des mesures visant à stopper les aménagements de zones commerciales très consommatrices d’espace.