ART. 55	N°5175	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5175
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. de Ganay et M. Viala
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ARTICLE 55
Supprimer cet article. 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à autoriser le Gouvernement à prendre par voie d’ordonnance, toutes mesures relevant du domaine de loi et portant presque essentiellement sur des projets d’urbanisme.
Or, ces mesures relèvent des communes qui connaissent davantage l’aménagement de leur territoire. De ce fait, donner le droit au Gouvernement d’intervenir directement dans ce domaine est inadapté si nous voulons agir de manière pérenne concernant les règles d’urbanisme.
Cet amendement vise donc à supprimer l’article.