ART. 38	N°5177	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5177
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala
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ARTICLE 38
À l’alinéa 8, substituer à l’année :
« 2023 »
 l’année :
« 2024 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité de l’amendement précédent, cet amendement vise à reporter la compensation de 70% de leurs émissions d’une année, soit dès le 1er janvier 2024
En effet, cet article demande aux exploitants d’aéronefs de composer leurs émissions de gaz à effet de serre. Au vu de la crise économique actuelle, il convient de fixer la mise en place de cette compensation à l’horizon 2024.