ART. 38	N°5178	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5178
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, Mme Trastour-Isnart, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. de Ganay et M. Viala
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ARTICLE 38
À l’alinéa 9, substituer à l’année :
« 2024 »
l’année :
« 2025 ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la continuité des amendements précédents, cet amendement vise à reporter la compensation de la totalité de leurs émissions d’une année, soit dès le 1er janvier 2025.
En effet, cet article demande aux exploitants d’aéronefs de composer leurs émissions de gaz à effet de serre. Au vu de la crise économique actuelle, il convient de fixer la mise en place de cette compensation à l’horizon 2025.