ART. 50	N°5179	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5179
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, Mme Audibert, Mme Meunier, M. Ramadier, M. Bourgeaux, Mme Kuster, Mme Boëlle, Mme Corneloup, M. Bony, M. Grelier, M. Jean-Claude Bouchet, M. Sermier, M. Pierre-Henri Dumont, M. Herbillon, M. Rémi Delatte, M. Viry, M. Ravier et M. de Ganay
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ARTICLE 50
Supprimer cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet article vise à demander la publication d’un rapport concernant à l’artificialisation des sols aux maires ou président de l’établissement public de coopération intercommunale compétent en matière de plan local d’urbanisme, de document d’urbanisme en tenant lieu ou de carte communale.
Ce rapport doit être présenter au conseil municipal ou à l’assemblée délibérante.
Cet article ne fait qu’ajouter davantage de procédures administratives déjà importantes pour un grand nombre de maires de petites communes  alors que la présentation de ce rapport n’a qu’un but informatif.
A ce titre, cet amendement vise à supprimer cet article.