APRÈS ART. 35	N°5187	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Cavalier (45)
AMENDEMENT N°5187
présenté par
M. Jean-Pierre Vigier, M. Benassaya, Mme Audibert, M. Sermier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Viry, Mme Bonnivard, M. Descoeur, Mme Porte, M. de Ganay et M. Jean-Claude Bouchet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 35, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication en application de l’article 98 du règlement de l’Assemblée nationale