APRÈS ART. 75	N°5200	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5200
présenté par
M. Benassaya, M. Gosselin, M. Sermier, Mme Bonnivard, Mme Tabarot, Mme Kuster, Mme Audibert, M. Ramadier, Mme Anthoine, Mme Bazin-Malgras, M. Parigi, M. Viry, M. Reiss, M. Dive, M. Therry, Mme Boëlle, Mme Corneloup et M. de Ganay
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Dans un délai de six mois à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la stratégie nationale permettant d’atteindre l’objectif de réduction de prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans au niveau national issu de la seconde phase des Assises de l’eau en juillet 2019.
L’État, les collectivités territoriales et leurs établissements publics respectifs prennent en compte cette stratégie de réduction des prélèvements d’eau dans leurs documents de planification et de programmation qui ont des incidences significatives sur les consommations d’eau, y compris les documents d’urbanisme.
L’atteinte des objectifs est évaluée tous les 5 ans.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les Assises de l’eau engagées par le Gouvernement ont permis d’engager une large concertation avec l’ensemble des acteurs de l’eau (collectivités territoriales, entreprises, organisations professionnelles agricoles, associations de protection de la nature, associations de consommateurs, instituts de recherche).
De ces Assises est ressorti un consensus sur la nécessité de mettre en place une politique ambitieuse en termes de sobriété hydrique afin de limiter au maximum le risque de « stress » en la matière. Concrètement, il s’agit de réduire les prélèvements d’eau de 10 % en 5 ans et de 25 % en 15 ans.
L’objet de cet amendement est d’inscrire ces objectifs dans la loi afin de suivre et de contrôler l’atteinte de ces derniers, mais également et surtout, afin de faciliter la mise en œuvre opérationnelle de politiques ambitieuses de sobriété hydrique.