APRÈS ART. 28	N°5209	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5209
présenté par
M. Lassalle, M. Clément, M. Falorni et M. Simian
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 28, insérer l’article suivant:
Au deuxième alinéa de l’article L. 411‑8 du code de la route, après le mot : « transports », sont insérés les mots : « dans le cadre de l’activité d’autopartage telle que définie à l’article L. 1231‑14 du code des transports, ou dans le cadre de véhicules pris en location de courte durée ».
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les voies réservées sont un outil d’incitation à la mobilité partagée dans un objectif de diminution de la détention individuelle du véhicule, de ce fait ils doivent concerner tous les types de véhicules et mobilités respectueux de l’environnement et promoteurs de la transition écologique.
C’est pourquoi, le présent amendement vise d’une part à autoriser les véhicules pris en autopartage ou dans le cadre d’une location de courte durée à circuler sur les voies dédiées menant aux zones à faibles émissions. En effet, l’autopartage ou la location de véhicule font pleinement partie de la mobilité partagée et contribuent de fait à une réduction du nombre de véhicules en circulation et une réduction de tonnes de CO², en limitant le recours à véhicule détenu individuellement. 
Les véhicules loués en courte durée ou en autopartage peuvent être contrôlés sur ces voies, par une lecture automatique de la plaque d’immatriculation, via la mise en place d’un accès au Système d’Immatriculation des Véhicules, qui les identifie déjà à l’heure actuelle en tant que tels.
Par ailleurs, des expérimentations ont déjà eu lieu s’agissant de la mise en place de voies dédiées. Si l’on souhaite réellement favoriser les mobilités moins polluantes et les mobilités partagées et réduire les temps de déplacement et les émissions de gaz à effet de serre, il convient de passer à la vitesse supérieure en fixant un objectif ambitieux et réaliste du nombre de voies réservées d’ici 2024 dépassant le cadre de la seule expérimentation.
Cet amendement vise d’autre part à sortir du cadre strict de l’expérimentation pour permettre le déploiement plus large de ces voies de circulation dédiées, ce qui n’empêchera pas pour autant les autorités de faire évoluer ces voies dans le temps si nécessaire.
Il fixe ainsi un objectif chiffré de 5 000 km de voies dédiées d’ici au 1er janvier 2024.
La date du 1er janvier 2024 est cohérente avec l’objectif fixé par le Gouvernement de tripler la part du covoiturage dans les déplacements du quotidien et de passer à 3 millions de covoitureurs quotidiens en 2024.
Il apparaît en effet qu’un des éléments essentiels pour favoriser le développement du covoiturage et du transport en commun est de les rendre plus fiables en les soustrayant aux aléas de circulation propres aux transports routiers (embouteillages, accidents…).
La création de voies dédiées, accompagnées des dispositifs de contrôle-sanction nécessaires pour assurer leur respect, est donc une manière efficace de faciliter la circulation des covoitureurs et de limiter leur temps de trajet.