APRÈS ART. 22	N°5232	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Retiré
AMENDEMENT N°5232
présenté par
Mme Peyrol et M. Colas-Roy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 22, insérer l’article suivant:
L’article L. 222‑1 B du code de l’environnement est complété par un IV ainsi rédigé :
« IV. – Le 1er janvier de chaque année à compter de la promulgation de la loi n°   du   portant lutte contre le dérèglement climatique et renforcement de la résilience face à ses effets, le Gouvernement transmet un bilan qui peut donner lieu à un débat au Parlement sur la stratégie et la mise en œuvre opérationnelle de la stratégie nationale bas carbone pour chaque ministère. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans ses objectifs et actions opérationnelles, la Programmation Pluriannuelle de l’Energie (PPE) doit tracer les orientations et moyens pour atteindre les budgets carbone et prendre en compte les orientations définies dans la SNBC. La PPE entretient donc un lien étroit de compatibilité avec la SNBC.
 
Aussi, afin de renforcer l’implication de l’ensemble des ministères dans la mise en oeuvre opérationelle des budgets carbone et plus largement de la lutte contre les effets climatiques, le Haut Conseil pour le Climat a rendu dans son rapport annuel de 2019 une série de recommandations notamment en matière de stratégie et de gouvernance.
 
Parmi ces recommandations, celle d’évaluer systématiquement l’impact en émissions de GES des politiques et mesures mises en œuvre.
En effet, le rapport souligne notamment le besoin d’une gestion plus transversale entre ministères de la politique de transition vers la neutralité carbone et d’une évaluation plus systématique de l’impact climatique des lois.
Dans son rapport annuel de 2020, le Haut Conseil pour le Climat portait le message selon lequel « les politiques climatiques voient leur gouvernance se renforcer, mais demeurent encore trop isolées. La stratégie nationale bas-carbone est loin d’être un cadre de référence pour toute l’action publique. »
Lors du Conseil de défense écologique du 27 novembre 2020, la réponse du Gouvernement à cette préconisation a été la mise en place de feuilles de route et budgets carbone par ministère. Quatre premières lettres de mission climat ministérielles ont été présentées à cette occasion. Il s’agit pour chaque ministère d’élaborer d’ici le 31 janvier 2021 un plan d’action précis sur son périmètre ministériel pour mettre en œuvre la Stratégie nationale bas-carbone (SNBC).
 
Afin d’assurer le suivi et l’effectivité du pilotage stratégique et de la mise en œuvre opérationnelle de ce plan d’action, le présent amendement demande à ce que le Gouvernement présente annuellement un bilan, pour chaque ministère, au Parlement, qui donnera lieu à un débat en commission développement durable et aménagement du territoire et en commission des affaires économiques sous un format similaire à celui de la commission des finances à l’occasion du printemps de l’évaluation.