APRÈS ART. PREMIER	N°5239	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5239
présenté par
Mme Calvez, Mme Riotton, Mme Galliard-Minier, Mme Sarles, Mme Charrière, M. Gouffier-Cha, M. Raphan, Mme Racon-Bouzon, Mme Tiegna, Mme Meynier-Millefert, M. Templier, Mme Zitouni, Mme Dupont, M. Kerlogot, M. Le Bohec, Mme Rossi, Mme Dubost, M. Colas-Roy, M. Perea, M. Delpon, Mme Toutut-Picard, M. Buchou, Mme Charvier, Mme Panonacle, M. Haury, M. Baichère, Mme Thourot, M. Bois, M. Anglade, Mme Le Peih, Mme Atger, Mme Claire Bouchet, Mme Delpirou, Mme Romeiro Dias, Mme Pitollat, Mme Lenne, M. Testé, Mme Provendier, Mme Rilhac, Mme Krimi, Mme Kerbarh, Mme Hérin, Mme Clapot, Mme Colboc, Mme Khedher, M. Rupin, M. Daniel, Mme Silin, Mme Vanceunebrock et Mme Bureau-Bonnard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE PREMIER, insérer l’article suivant:
Un score environnemental, dont le référentiel est défini par l’Agence de la transition écologique, est créé et soumis à validation du Parlement d’ici 2026. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques est sollicité pour évaluer la pertinence du référentiel défini par l’Agence de la transition écologique et la justesse des seuils fixés. Ce score conditionne l’accès à des avantages, pour les produits et services les plus vertueux pour l’environnement, ou, a contrario, des mesures contraignantes, afin de limiter la production massive des produits et services ayant un impact nocif sur l’environnement. Ces dispositifs, ainsi que leur trajectoire d’application, sont définis par le Parlement au plus tard en 2030, après concertation avec l’ensemble des acteurs économiques et scientifiques. Un rapport annuel est remis au Parlement procédant à l’évaluation de cette démarche, dès promulgation de la présente loi.
EXPOSÉ SOMMAIRE
La régulation de la publicité des produits les plus polluants ou nocifs pour l’environnement est une mesure phare de la Convention Citoyenne pour le Climat. La publicité doit être un des principaux leviers à actionner pour assurer la transition écologique, car elle joue un rôle majeur dans notre société et nos schémas de consommation.
 
Il est proposé qu’un Score environnemental soit créé et que celui-ci conditionne la possibilité de recourir à la promotion des produits ou services. Le Score Carbone développé aujourd’hui par plusieurs structures (ADEME, Greenpeace, Karbone, MicMac) peut être une composante intégrale de ce Score environnemental, qui pourrait être enrichi par d’autres critères, notamment le respect de la biodiversité, l’analyse du cycle de vie et la gestion de la consommation d’eau. Il est proposé d’établir un référentiel d’ici 2026, pour coïncider avec la période d’expérimentation de l’affichage environnemental prévu à l’article 1er de la présente loi.
 
Ce dispositif, parfois appelé une « loi Evin pour le climat », est un engagement fort à la fois envers l’écologie et la meilleure information des consommateurs. En effet, une interdiction de la publicité des produits les plus polluants permettra de réorienter la consommation sur des produits plus vertueux sur le plan climatique. Par ailleurs, cette mesure est un gage de confiance envers le travail de la Convention Citoyenne pour le Climat et la démocratie participative.
 
La trajectoire d’application de cette mesure fera l’objet d’une concertation avec les parties prenantes, notamment les publicitaires, médias et annonceurs, pour permettre la transition de ces secteurs. Cet amendement ne vise pas l’interdiction de la publicité, ni la stigmatisation de certains secteurs, mais la réorientation de la publicité vers des produits et initiatives vertueux. C’est dans cette logique que sont prévus des mécanismes incitatifs pour promouvoir la transition écologique de la consommation.
 
Cette mesure fera l’objet d’un suivi régulier au Parlement, en particulier. L’Office parlementaire d’évaluation des choix scientifiques et technologiques (OPECST), dont l’un des domaines de recherche et de travaux concerne l’énergie et l’environnement, pourra accompagner l’ADEME lors de la conception du référentiel du Score et la fixation des seuils. Il fournira également un soutien précieux lors du contrôle annuel effectué par le Parlement.