ART. 20 QUATER	N°5240	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5240
présenté par
M. Lénaïck Adam, Mme Ali, M. Serva, Mme Sylla, M. Vuilletet, M. Mathiasin, M. Colas-Roy, Mme Atger, M. Lejeune, Mme Tuffnell, Mme Piron, M. Lioger, Mme Provendier, Mme Cazebonne, M. Vignal, M. Barbier, M. Testé, Mme Rilhac, M. Claireaux, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Sage, Mme Michel, Mme Bureau-Bonnard, M. Mbaye et M. Cormier-Bouligeon
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ARTICLE 20 QUATER
I. – Rédiger ainsi l’alinéa 5 :
« – les 1° , 11° et 12° sont abrogés ; ».
II. – En conséquence, substituer à l’alinéa 8 les cinq alinéas suivants :
« b) Le I bis est ainsi rédigé :
« I bis. – Est puni d’une peine d’emprisonnement de cinq ans et d’une amende de 100 000 euros le fait :
« 1° D’exploiter une mine ou de disposer d’une substance concessible sans détenir un titre d’exploitation ou une autorisation tels qu’ils sont respectivement prévus aux articles L. 131‑1 et L. 131‑2 ;
« 2° De détenir du mercure ou tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe, depuis plus d’un mois, sans détenir le récépissé de déclaration prévu à l’article L. 621‑13 ;
« 3° De transporter du mercure ou tout ou partie d’un concasseur ou d’un corps de pompe sans détenir la copie du récépissé de déclaration prévue à l’article L. 621‑14. » ; »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement complète les mesures déjà adoptées en commission qui visent à renforcer les sanctions prévues par le code minier, afin de les rendre plus effectives et plus dissuasives, tout particulièrement à l’encontre des activités d’orpaillage illégal.
Les peines plafond d’emprisonnement sont ainsi portées à 5 ans pour les infractions en matière d’exploitation sans titre ou autorisation, de détention et de transport de mercure, de concasseurs ou de corps de pompes.