ART. 24	N°5242	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Tombé
AMENDEMENT N°5242
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth et Mme Chalas
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ARTICLE 24
Après l’alinéa 5, insérer les deux alinéas suivants :
« 3° Le III est ainsi rédigé :
« « III. – Les obligations résultant du présent article sont réalisées en toiture et en façade du bâtiment et sur les ombrières surplombant les aires de stationnement, sur 100 % de la surface de la toiture et de la façade du bâtiment et des ombrières créées, hors ouvrages et installations techniques. » »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement étend l’obligation de végétaliser les toitures sur l’intégralité de la surface des toitures des bâtiments ainsi que sur la totalité des surfaces des façades des bâtiments.
La végétalisation des façades est une solution pour atténuer les effets de l’îlot de chaleur urbain. Elle est aussi un support de biodiversité, un outil d’amélioration de la qualité de l’air et du ruissellement des eaux pluviales, sans compter sa capacité à agrémenter le cadre de vie urbain. Ces avantages sont d’autant plus importants que les bâtiments commerciaux et de stationnement sont souvent situés dans des zones fortement minéralisées. Qu’il s’agisse de plantes grimpantes ou de bardages rapportés, l’obligation de végétalisation des façades végétalisées renforcerait la résilience urbaine et le confort thermique pour faire face aux effets d’îlots de chaleur, et s’inscrirait au cœur des politiques environnementales attendues par la société.
La végétalisation des toitures présente des avantages semblables. Si la limite de 30 % figurant dans le Code de l’urbanisme a été instaurée pour tenir compte de la présence des ouvrages techniques et comme un premier pas en direction de la végétalisation de l’enveloppe bâti, il est aujourd’hui techniquement possible et écologiquement nécessaire de la porter à l’ensemble de la surface en toiture - en dehors des contraintes normales des installations et ouvrages techniques.
Cet amendement a été travaillé avec l’Union nationale des Entreprises du Paysage (UNEP).