APRÈS ART. 20 QUATER	N°5247	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5247
présenté par
M. Lénaïck Adam, M. Vuilletet, M. Serva, Mme Sylla, Mme Ali, M. Claireaux, Mme Rilhac, Mme Michel, Mme Tuffnell, Mme Atger, Mme Piron, M. Lioger, Mme Provendier, Mme Cazebonne, M. Vignal, M. Barbier, Mme Bureau-Bonnard, M. Testé, M. Maire, Mme Mirallès, Mme Sage, M. Mathiasin, M. Cormier-Bouligeon et M. Mbaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 20 QUATER, insérer l’article suivant:
Après l’article L. 512‑3 du code minier, il est inséré un article L. 512‑3-1 ainsi rédigé :
« Art. L. 512‑3-1. - Les étrangers coupables de l’une des infractions définies par les articles L. 512‑1 et L. 512‑2 encourent également la peine complémentaire d’interdiction du territoire français, suivant les modalités prévues par l’article 131‑30 du code pénal, soit à titre définitif, soit pour une durée de dix ans au plus. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à renforcer le dispositif de lutte contre l’orpaillage illégal en Guyane. En effet, 95 % des orpailleurs illégaux étant d’origine étrangère, l’interdiction de territoire français renforce la lutte contre le sentiment d’impunité des garimpeiros et répond à la volonté de rendre les poursuites judiciaires les plus dissuasives possible. L’interdiction du territoire entraîne notamment la reconduite du condamné à la frontière, le cas échéant, à l’expiration de sa peine de prison.