ART. 48	N°5256	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5256
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et Mme Magnier
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ARTICLE 48
À l’alinéa 4, substituer aux mots :
« limite l’artificialisation des sols et tend à »
les mots :
« tend à gérer de façon économe l’espace et à limiter l’artificialisation des sols afin d’ ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à intégrer la gestion économe de l’espace dans les objectifs de l’action des collectivités publiques en matière d’urbanisme. Cette notion, présente aux articles L141-6 à L141-9 du code de l’urbanisme, doit également être prise en compte par les collectivités publiques comme outil complémentaire à la lutte contre l’artificialisation des sols.
En effet, gérer l’espace de manière économe participe à la lutte contre l’artificialisation des sols et en est même un prérequis. Cet objectif est d’ailleurs décliné à l’alinéa 6 de l’article 48 du projet de loi, qui dispose que l’action des collectivités publiques doit rechercher l’équilibre entre le renouvellement urbain et l’optimisation de la densité des espaces urbanisés, et d’autres objectifs.
Gérer l’espace de façon économe revient également à imposer aux collectivités de tendre vers des espaces organisés plus densément et intelligemment, de façon à utiliser le moins de terres possibles. En ce sens, cet amendement contribue à la lutte contre l’artificialisation des sols, en imposant aux collectivités publiques, de manière expresse, de gérer de façon économe l’espace en plus de lutter contre l’artificialisation.