ART. 49	N°5258	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5258
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Masséglia, M. Viry, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et Mme Magnier
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ARTICLE 49
Compléter l’alinéa 26 par la phrase suivante : 
« Pour ce faire, elle tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants pendant la durée comprise entre l’élaboration, la révision ou la modification de la carte communale. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à préciser que la carte communale tient compte de la capacité à mobiliser effectivement les locaux vacants, les friches et les espaces déjà urbanisés existants, comme ce que le texte prévoit déjà pour les PLU.