APRÈS ART. 50	N°5259	
ASSEMBLÉE NATIONALE
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
AMENDEMENT N°5259
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et M. Mbaye
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 50, insérer l’article suivant:
Cet amendement a été déclaré irrecevable après publication au titre de l’article 40 de la Constitution en application de l’article 89 du règlement de l’Assemblée nationale