ART. 41	N°5261	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5261
présenté par
M. Chenu, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot, Mme Pujol et M. Bilde
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ARTICLE 41
 
Compléter l’alinéa 2 par la phrase suivante : 
« Les logements de la classe F ou de la classe G, au sens de l’article L. 173‑1-1 du code de la construction et de l’habitation, sont soumis à une baisse des loyers de 7,5 % jusqu’à une évaluation du logement estimant un niveau de classe E ou supérieur. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’objectif de cet amendement est d’inciter les propriétaires concernés à engager les travaux nécessaires pour atteindre les objectifs d’isolement et de réduction énergétique.