ART. 52	N°5262	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5262
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, Mme Sarles, M. Bournazel, M. Orphelin, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault et Mme Sylla
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ARTICLE 52
À l’alinéa 3, après le mot :
« Toutefois, »,
insérer les mots :
« dans le strict respect de la séquence dite éviter-réduire-compenser définie au 2° du II de l’article L. 110‑1 du code de l’environnement, ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Les motifs de dérogation définis à l’article 52 pour délivrer de nouvelles autorisations d’exploitation reviennent sommes toutes à considérer que la préservation des espaces naturels est moindre priorité que les éléments liés à l’urbanisation des villes. Il est donc primordial, conformément à l’avis du Conseil Economique Social et Environnemental, consulté pour avis sur ce projet de loi, d’inscrire les dérogations de création de nouvelles zones commerciales dans le strict respect de la séquence dite éviter réduire compenser (ERC). 
Cet amendement est proposé par Humanité et Biodiversité.