APRÈS ART. 26	N°5263	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5263
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
L’article L. 224‑7 du code de l’environnement est ainsi modifié :
1° Le I est complété par les mots : « jusqu’au 31 décembre 2026, et de 70 % à compter du 1er janvier 2027. »
2° Le II est ainsi modifié :
a) Le 2° est ainsi rédigé :
« 2° De 30 % de ce renouvellement du 1er juillet 2021 au 31 décembre 2024 ; »
b) Sont ajoutés des 3° et 4° ainsi rédigés :
« 3° De 40 % de ce renouvellement du 1er janvier 2025 au 31 décembre 2029 ;
« 4° De 70 % de ce renouvellement à compter du 1er janvier 2030. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le 1° du I du présent amendement vise à introduire un jalon ambitieux de moyen terme à la trajectoire de verdissement des flottes de véhicules de l’État, dans l’optique de contribuer plus significativement à l’objectif de décarbonation complète du transport terrestre d’ici 2050, selon les termes de l’article 73 de la loi du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités. Le taux de 50 % d’incorporation de véhicules à faibles émissions, en vigueur depuis le 1er janvier 2016, est rehaussé à hauteur de 70 % à partir du 1er janvier 2027.
Dans le même objectif, le 2° du II du présent amendement vise à poursuivre la trajectoire de verdissement des flottes de véhicules des collectivités territoriales en ajoutant des jalons de moyen et long terme en 2025 et 2030. Le taux de 30 % d’incorporation de véhicules à faibles émissions, en vigueur à partir du 1er juillet 2021, est rehaussé à hauteur de 40 % en 2025 et 70 % en 2030.