ART. 52	N°5264	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5264
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, M. Masséglia, Mme Kuric, M. Maire, Mme Chapelier, M. Lamirault, Mme Sylla et M. Orphelin
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ARTICLE 52
Après l’alinéa 8, insérer l’alinéa suivant :
« 6 ° La nécessité de résorber la vacance commerciale »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inclure un critère de nécessité de résorber la vacance commerciale permettant de délivrer une autorisation d’exploitation commerciale. Effectivement, la délivrance d’une telle autorisation peut se justifier dans une zone où la vacance commerciale a besoin d’être résorbée.