ART. 52	N°5265	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
___________________________________________________________________
LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5265
présenté par
Mme Valérie Petit, M. Herth, M. Bournazel, Mme Chapelier, M. Lamirault, M. Maire, M. Orphelin et Mme Sylla
------------
ARTICLE 52
Compléter l’alinéa 9 par la phrase suivante :
« L’aménagement de surfaces de stationnement ne peut être réalisé qu’en sous-sol. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’aménagement de places de parking en extérieur est très consommateur de sols et artificialise à outrance sans gestion économe de l’espace. Cet amendement vise, si l’autorisation commerciale est délivrée, à faire en sorte que l’aménagement d’un parking se fasse toujours en sous-sol afin de réduire les zones à artificialiser.