APRÈS ART. 71	N°5326	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Rejeté
AMENDEMENT N°5326
présenté par
Mme Moutchou et Mme Braun-Pivet
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 71, insérer l’article suivant:
L’article L. 521‑2 du code de justice administrative est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé tel que consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement présente le caractère d’une liberté fondamentale. » 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement est issu des travaux conduits dans le cadre de la mission d’information flash sur le référé spécial environnemental, qui a été confiée par la commission des Lois à Mmes Naïma Moutchou et Cécile Untermaier et qui a pour objectif d’étudier les principales procédures de référé usitées dans le champ environnemental afin d’en mesurer l’efficacité en termes de traitement de l’urgence et d’envisager les améliorations procédurales possibles.
Il vise à préciser que le droit consacré par l’article premier de la Charte de l’environnement – le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé – fait partie du champ d’application du référé-liberté prévu par l’article L. 521‑2 du code de justice administrative.
Si plusieurs décisions du juge administratif tendent à montrer que celui-ci a reconnu que ce droit à l’environnement est une liberté fondamentale au sens de cet article L. 521‑2 du code de justice administrative, il semble toutefois que cette procédure du référé-liberté ne soit encore que peu utilisée dans ce domaine. Or, l’intégration de la protection de l’environnement à l’article premier de la Constitution et l’ambition du présent projet de loi montrent à quel point il s’agit d’un droit fondamental qui doit être intégré dans cette procédure de façon volontariste.