ART. 36	N°5338	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5338
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi le début de l’alinéa 6 :
« I bis A. – L’application de l’interdiction mentionnée au II de l’article L. 6412‑3 du code des transports donne... (le reste sans changement). »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel décodifiant la disposition.