ART. 36	N°5339	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5339
présenté par
M. Zulesi
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ARTICLE 36
Rédiger ainsi l’alinéa 7 :
« I bis  - Dans un délai d’un an à compter de la promulgation de la présente loi, le Gouvernement remet au Parlement un rapport sur la possibilité d’étendre le dispositif prévu au II de l’article L. 6412‑3 du code des transports, dans sa rédaction résultant du présent article, aux liaisons intérieures de fret au départ ou à l’arrivée de l’aéroport Paris-Charles de Gaulle dont le trajet est également assuré sur le réseau ferré par une liaison d’une durée inférieure à deux heures trente ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement opérant diverses modifications d’ordre rédactionnel.