ART. 21	N°5343	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5343
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
Après l’alinéa 44, insérer l’alinéa suivant :
« 7° bis De préciser et renforcer le dispositif d’indemnisation et de réparation des dommages miniers, notamment en définissant la notion de dommage causé par les activités régies par le code minier ; »
 
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le présent amendement vise, comme le Gouvernement s’y est engagé en commission, à ajouter, dans l’article d’habilitation concernant la réforme du code minier, une disposition permettant dans le cadre de l’ordonnance, de préciser et renforcer le dispositif actuel d’indemnisation et de réparation des dommages.
La réparation des dommages miniers mérite en effet d’être précisée quant à sa nature et à son lien de causalité avec l’activité régie par le code minier. Il doit être clair qu’elle ne se limite pas strictement aux affaissements et remontées de gaz sous les habitations.
Il faut rappeler que le dommage minier, c’est-à-dire causé par une activité régie par le code minier, doit être réparé par l’exploitant – avec dans certains cas une pré-indemnisation possible via un fonds -, exploitant dont la responsabilité après la fin des travaux est étendue par l’article 20 de la loi. L’Etat, par un dispositif très spécifique au droit minier, garantit sa prise en charge en cas de disparition de l’exploitant. La définition du dommage conduit donc également à étendre et préciser ces garanties.
Le Gouvernement a conscience qu’il s’agit de sujets pour lesquelles des attentes sont fortes, mais qui s’avèrent complexes et potentiellement lourds de conséquences y compris pour les finances publiques. Il est donc indispensable de mener une concertation à ce sujet avec l’ensemble des parties concernées dans le cadre de l’élaboration de l’ordonnance.