ART. 21	N°5348	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5348
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE 21
Compléter l’alinéa 37 par les mots :
« et permettant l’extension des titres miniers à ces substances ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
L’amendement vise à permettre, dans le cadre de l’article d’habilitation portant réforme du code minier, à étendre les titres d’exploitation aux substances minières connexes qui pourraient être trouvées lors de l’exploitation du gisement, sans modification de la validité du titre.