ART. 11	N°5350	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5350
présenté par
M. Meizonnet, M. Bilde, M. Chenu, Mme Le Pen, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE 11
Rédiger ainsi cet article :
« L’action des pouvoirs publics tend à ce que, d’ici le 1er janvier 2030, 20 % de la surface de vente soient consacrés à la vente en vrac dans les commerces de vente dont la surface est supérieure à 400 m². »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à revenir à la rédaction initiale du projet de loi proposé par le Gouvernement afin que les objectifs des surfaces de vente en vrac soient assurés par les pouvoirs publics et non par les commerçants eux-mêmes.