APRÈS ART. 75	N°5352	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Non soutenu
AMENDEMENT N°5352
présenté par
M. Chenu, M. Bilde, Mme Le Pen, M. Meizonnet, M. Pajot et Mme Pujol
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 75, insérer l’article suivant:
Le Gouvernement rendra un rapport sur la faisabilité de la limitation de permis de construire dans les villes possédant des friches industrielles.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à inciter les villes à rénover les friches industrielles plutôt que de lancer des programmes d’artificialisation des sols. Il sera bon d’envisager des subventions publiques à ces projets de rénovation coûteux, mais qui soutiendrait les villes concernés à protéger les sols non artificialisés, voire désartificialiser les sols. De cette manière, les objectifs de consommation des espaces maîtrisées seraient atteints sur un principe de recyclage des constructions urbaines existantes.