APRÈS ART. 26	N°5361	
ASSEMBLÉE NATIONALE
25 Mars 2021
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LUTTE CONTRE LE DÉRÈGLEMENT CLIMATIQUE - (N° 3995)
Commission		
Gouvernement		
Adopté
AMENDEMENT N°5361
présenté par
le Gouvernement
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L’ARTICLE 26, insérer l’article suivant:
Le premier alinéa du II de l’article 64 de la loi n° 2019‑1428 du 24 décembre 2019 d’orientation des mobilités est ainsi modifié :
1° À la première phrase, la date : « 31 décembre 2021 » est remplacée par la date : « 30 juin 2022 » ;
2° Après la même première phrase, est insérée une phrase ainsi rédigée : « Le maximum de la prise en charge est également fixé à 75 % pour les demandes de raccordement adressées au maître d’ouvrage avant le 31 décembre 2025 pour le raccordement des infrastructures de recharge de véhicules électriques et hybrides rechargeables ouvertes au public installées sur les aires de service des routes express et des autoroutes. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Afin d’accélérer la transition vers la mobilité électrique, l’article 64 de la loi d’orientation des mobilités (LOM) permet d’augmenter jusqu’à 75 % le taux de prise en charge par le tarif d’utilisation des réseaux publics d’électricité (TURPE) des coûts de raccordements des infrastructures de recharge de véhicules électriques (IRVE) ouvertes au public jusqu’à fin 2021.
L’article 68 de la LOM a également introduit la possibilité pour les EPCI, les AODE ou les AOM de réaliser, sur leur territoire, un schéma directeur de développement des IRVE ouvertes au public. Ce schéma vise à définir les priorités de l’action des autorités locales afin de parvenir une offre de recharge suffisante pour les IRVE pour le trafic local et le trafic de transit. Pour les IRVE ouvertes au public qui s’inscrivent dans un tel schéma, le taux de prise en charge du raccordement par le TURPE est ensuite porté, dans des conditions à définir, à 75 % jusqu’à fin 2025.
Etant donné que les premiers schémas directeurs de développement des IRVE devraient être finalisés fin 2021, avec une multiplication dans le courant de l’année 2022, et afin d’assurer une transition entre la prise en charge pour toutes les IRVE et la prise en charge dans ces schémas, il est proposé de prolonger les dispositions du premier alinéa du II de l’article 64 de la LOM jusqu’à mi 2022.
Il est ensuite proposé de réserver cette prise en charge bonifiée aux IRVE installées sur autoroutes ou routes expresses – qui sont de fait exclues des schémas directeurs – jusqu’à fin 2025.